Par Le Batonnier le mercredi 14 juin 2023
Catégorie: Actualités des affaires

Des pouvoirs du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement

Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise qu’aucun texte ne permet au juge de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l’occasion d’un recours formé contre une décision de recevabilité d’un dossier de surendettement.

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