Par Le Batonnier le mardi 13 juin 2023
Catégorie: Actualités des affaires

Directive sur les clauses abusives et notion de consommateur

Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à deux questions préjudicielles portant sur la notion de consommateur au sens de la directive sur les clauses abusives en matière de prêt affecté partiellement à une activité professionnelle mais de manière non prédominante.

Sur la boutique Dalloz

Code de la consommation 2023, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus