Par Le Batonnier le jeudi 1 décembre 2022
Catégorie: Droit du divorce & social

Dispense de recherche de reclassement et consultation des IRP : épilogue d’une longue saga

Lorsque l’avis du médecin du travail précise que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi et que l’employeur est dispensé de mener des recherches en ce sens, ce dernier n’a pas l’obligation de consulter les représentants du personnel.

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