Par Le Batonnier le jeudi 23 mai 2024
Catégorie: Actualités des affaires

Doublon de carte bancaire, opérations de paiement non autorisées et responsabilité de droit spécial

Dans un arrêt rendu le 2 mai 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère quelques précisions sur les opérations de paiement non autorisées en matière de doublon de carte bancaire puis applique la jurisprudence issue de l’arrêt Beobank de la Cour de justice de l’Union européenne.

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