Par Le Batonnier le vendredi 7 avril 2023
Catégorie: Droit civil

Droit de réponse : soumission de l’action en insertion forcée à la prescription trimestrielle

L’existence d’un court délai de prescription édicté par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 a pour objet de garantir la liberté d’expression et ne prive pas le demandeur à l’action en insertion forcée de tout recours effectif, dès lors qu’il a la faculté d’interrompre la prescription par tout acte régulier de procédure manifestant son intention de continuer l’action.

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