By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Droit de réponse : soumission de l’action en insertion forcée à la prescription trimestrielle
L’existence d’un court délai de prescription édicté par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 a pour objet de garantir la liberté d’expression et ne prive pas le demandeur à l’action en insertion forcée de tout recours effectif, dès lors qu’il a la faculté d’interrompre la prescription par tout acte régulier de procédure manifestant son intention de continuer l’action.
