Par Le Batonnier le vendredi 24 juin 2022
Catégorie: Actualités des affaires

Droit des marques : cas de forclusion par tolérance

La régularisation d’un acte introductif d’instance postérieure à l’expiration du délai de forclusion par tolérance, et après mise en demeure dûment notifiée, n’exclut pas la forclusion si cela résulte d’un manque de diligence de la partie requérante, qui ne peut donc plus solliciter de mesures de cessation ni annexes.

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