Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la constitutionnalité de l’article 706-113 du code de procédure pénale.
Cette disposition encadre l’accès à l’information du dossier et des actes procéduraux d’un tuteur ou d’un curateur en cas de poursuites ou d’alternative aux poursuites d’un majeur protégé. La QPC porte sur la première phrase du premier alinéa de l’article, disposant que : « Sans préjudice de l’application des articles 706-112-1 à 706-112-3, lorsque la personne fait l’objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d’instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles ».
Selon le requérant, le fait pour l’article de ne pas prévoir l’information du curateur ou tuteur en cas de défèrement du majeur protégé, alors même que ce dernier peut ne pas disposer du discernement nécessaire à l’exercice de ses droits, méconnaît les droits de la défense.
L’inapplicabilité de la loi en cas de défèrement
Le Conseil examine l’application de cette disposition et en conclut qu’elle ne s’applique pas en cas de défèrement de ce majeur à l’issue de sa garde à vue ou de sa retenue, devant un magistrat. En effet, l’article prévoit uniquement le cas où le majeur fait l’objet de poursuites pénales, mais pas en cas de défèrement devant un magistrat.
Or, le Conseil rappelle que lorsqu’une personne fait l’objet d’un défèrement, elle comparaît le jour même devant le magistrat l’ayant demandé (C. pr. pén., art. 803-2).
Les sages rappellent également que la personne déférée ou retenue dans les locaux de la juridiction doit se voir notifier ses droits (C. pr. pén., art. 803-3).
L’accessibilité des droits de la défense au majeur protégé
Pour autant, la notification des droits doit être compréhensible pour la personne à qui elle est effectuée. C’est ainsi que la présence d’un traducteur est primordiale lorsque la personne ne peut pas communiquer en langue française (C....