Par Le Batonnier le vendredi 13 janvier 2023
Catégorie: Actualités des affaires

Du devoir de mise en garde d’une banque face à une société holding

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler quelques constantes autour du devoir de mise en garde pesant sur un établissement bancaire contractant avec une société holding un emprunt garanti personnellement par le géant de celle-ci.

Sur la boutique Dalloz

Droit de la responsabilité et des contrats 2021/22
Voir la boutique Dalloz

en lire plus