Par Le Batonnier le jeudi 11 mars 2021
Catégorie: Actualités des affaires

Du formalisme [I]ad validitatem[/I] applicable aux engagements d’une société en formation

Le défaut de la mention suivant laquelle le gérant agit pour le compte de la société en formation, fait de la société, dépourvue de personnalité juridique, une partie contractante. Les engagements alors souscrits sont frappés de nullité, ce dont il résulte que la partie cocontractante n’est pas fondée à agir en paiement contre le gérant. 

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