Par Le Batonnier le lundi 11 juillet 2022
Catégorie: Actualités des affaires

Du point de départ de l’action en responsabilité contre le notaire

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le point de départ de l’action en responsabilité du notaire manquant à son devoir de conseil court à compter de la décision qui condamne définitivement le contribuable à un redressement fiscal lié à ce manquement. 

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