Par Le Batonnier le jeudi 24 mars 2022
Catégorie: Actualités des affaires

Du point de départ de la prescription en matière d’adéquation de l’assurance souscrite

Dans un arrêt rendu le 10 mars 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le point de départ de l’action en responsabilité née d’un manquement aux obligations d’information et de conseil dues à l’assuré sur l’adéquation de la garantie souscrite débute au moment du refus de garantie opposé par l’assureur.

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