Par Le Batonnier le mercredi 29 mars 2023
Catégorie: Actualités des affaires

Effets de la caducité de l’accord de conciliation sur l’aval consenti

Le créancier, qui a consenti, pour les besoins de l’accord de conciliation, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie pas un cautionnement ou un aval, est en mesure de demander l’exécution par la caution ou l’avaliste de cet engagement, en dépit de la caducité de l’accord à la suite de l’ouverture d’une procédure collective.

Sur la boutique Dalloz

Code des procédures collectives 2023, annoté & commenté Droit et pratique des procédures collectives 2023/2024
Voir la boutique Dalloz

en lire plus