Par Le Batonnier le vendredi 13 octobre 2023
Catégorie: Actualités des affaires

En l’absence de choix, le fait dommageable prévaut en assurance responsabilité civile

Lorsque l’assureur n’opère pas clairement de choix entre le fait dommageable et la réclamation de la victime en tant qu’évènement constitutif du sinistre et que, à la lecture de la police, le fait dommageable est susceptible de déclencher la garantie, seul cet évènement doit être pris en compte.

Sur la boutique Dalloz

Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024
Voir la boutique Dalloz

en lire plus