Par Le Batonnier le mercredi 17 mai 2023
Catégorie: Actualités des affaires

Escroquerie à l’assurance : l’ACPR complète la liste des sites ou entités proposant en France des contrats d’assurance sans y être autorisés

Au cours du premier trimestre 2023, l’ACPR a ajouté 338 nouvelles inscriptions à la liste des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés.

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Code des assurances, code de la mutualité 2023, annoté et commenté
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