Par Le Batonnier le jeudi 21 septembre 2023
Catégorie: Actualités des affaires

État d’urgence sanitaire : précisions sur le périmètre de l’interdiction des mesures conservatoires

Les mesures de police administrative relatives à la sortie des personnes de leur domicile et à leur circulation, prises en application de dispositions autres que celles mentionnées à l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, quand bien même elles affecteraient l’activité économique des locataires, n’interdisent pas la mise en œuvre de mesures conservatoires par les bailleurs.

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