La Cour de cassation a considéré que l’avenant n° 15 du 25 mai 2012 relatif au forfait-jours des avocats salariés n’est pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé. Elle invite aussi à vérifier l’effectivité des mesures palliatives mises en place sur le suivi de la charge de travail.
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