Par Le Batonnier le jeudi 5 décembre 2019
Catégorie: Actualités juridiques

Fusion des huissiers et commissaires-priseurs judiciaires : 35 nouvelles zones d’installation

La Loi Macron de 2015 a créé la profession de « commissaire de justice » qui résultera à terme de la fusion des commissaires-priseurs et des huissiers de justice. Cette profession doit voir le jour le 1er juillet 2022. Ce qui nécessite,...

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