Par Le Batonnier le mardi 27 juin 2023
Catégorie: Droit du divorce & social

Harcèlement moral et réparation intégrale : quelques rappels

L’octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

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