Par Le Batonnier le jeudi 2 février 2023
Catégorie: Actualités des affaires

[I]Bis repetita[/I] en matière d’assurance pertes d’exploitation sans dommages : les juges au carrefour des opportunités

Comme en décembre 2022, la Cour de cassation donne raison à l’assureur et fait produire son effet à la clause d’exclusion de garantie conduisant à empêcher un restaurateur d’obtenir l’indemnisation des pertes subies pendant la crise de la covid-19. L’opportunité semble constituer pour le moment la principale boussole des juges. Elle pousse le juge du droit à une prudence qui nous semble, au regard des rapports récents de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), excessive.

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Code des assurances, code de la mutualité 2022, annoté et commenté
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