Par Le Batonnier le lundi 14 septembre 2020
Catégorie: Actualités des affaires

[I]Cocooking[/I] : attention au trouble manifestement illicite pour service de boissons alcooliques

Cet arrêt constitue la première analyse de la Cour de cassation de la nouvelle pratique du cocooking, par laquelle elle rejette le trouble manifestement illicite pour le non-respect des règles européennes d’hygiène applicables aux établissements de restauration, mais reconnaît l’existence d’un trouble lié à la vente de boissons alcooliques.

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