Par Le Batonnier le lundi 1 février 2021
Catégorie: Droit administratif

[I]Open data[/I] des décisions de justice : le garde des Sceaux a trois mois pour fixer un calendrier

Par une décision du 21 janvier, le Conseil d’État a laissé au ministre de la Justice un délai de trois mois pour fixer le calendrier de mise en œuvre de l’obligation de mise à disposition gratuite de toutes les décisions de justice.

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