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[I]Open data[/I] des décisions de justice : le garde des Sceaux a trois mois pour fixer un calendrier
![[I]Open data[/I] des décisions de justice : le garde des Sceaux a trois mois pour fixer un calendrier](http://barreaudecarpentras.fr/images/easyblog_images/6519/b2ap3_thumbnail_fl-calendrier-avent-maisons-nf.jpg)
Par une décision du 21 janvier, le Conseil d’État a laissé au ministre de la Justice un délai de trois mois pour fixer le calendrier de mise en œuvre de l’obligation de mise à disposition gratuite de toutes les décisions de justice.
