Par Le Batonnier le mercredi 22 février 2023
Catégorie: Droit du divorce & social

Illustration de la primauté du régime de l’inaptitude sur la discipline et le reclassement

Lorsque le salarié est déclaré « inapte à l’emploi » par le médecin du travail, le régime de l’inaptitude prévaut. L’employeur est ainsi dispensé de l’obligation d’effectuer une recherche de reclassement. Il se trouve également privé de la faculté de licencier son salarié pour faute.

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