Par Le Batonnier le mercredi 29 juillet 2020
Catégorie: Actualités des affaires

Impôt de solidarité sur la fortune : obligation de motivation de l’administration

La réponse de l’administration aux observations par lesquelles le contribuable critique les termes de comparaison utilisés pour l’évaluation des biens taxables à l’impôt de solidarité sur la fortune doit comporter les raisons qui justifient leur rejet.

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