Par Le Batonnier le vendredi 14 octobre 2022
Catégorie: Droit du divorce & social

Indemnité de violation du statut protecteur et indemnité de congés payés afférente

Lorsque le salarié protégé, dont le licenciement est nul en l’absence d’autorisation administrative de licenciement et demandant sa réintégration, a fait valoir, ultérieurement, ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration dans l’entreprise, l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur ouvre droit au paiement d’une indemnité compensatrice au titre des congés payés afférents.

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