La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne permet pas de faire échapper l’immeuble à l’effet réel de la procédure convertie ultérieurement en liquidation judiciaire.
La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne permet pas de faire échapper l’immeuble à l’effet réel de la procédure convertie ultérieurement en liquidation judiciaire.