Par Le Batonnier le jeudi 21 septembre 2023
Catégorie: Actualités des affaires

Irrecevabilité du recours en annulation d’un procès-verbal en matière de visite douanière

Seul l’occupant des locaux affectés à un usage privé ou d’habitation d’un navire peut former le recours qu’il prévoit contre le déroulement des opérations de visite desdits locaux. Il en découle que, s’il n’est pas effectivement occupant des locaux visités, le propriétaire du navire n’est pas recevable à exercer ce recours.

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