Par Le Batonnier le mardi 3 janvier 2023
Catégorie: Droit de l'immobilier

Irrégularité du mandat donné par un copropriétaire : qualité à agir en nullité d’une résolution

Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale.

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