Irrégularité du mandat donné par un copropriétaire : qualité à agir en nullité d’une résolution
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale.
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale.
Ordre des avocats de Carpentras
16, impasse Ste Anne 84200 Carpentras Tél : 04.90.67.13.60 Fax : 04.90.67.12.66