Par Le Batonnier le mardi 13 décembre 2022
Catégorie: Droit civil

L’absence de formalisme des décisions concernant l’aide juridictionnelle

Parce que les décisions statuant sur les demandes d’aide juridictionnelle constituent de simples décisions d’administration judiciaire, il n’est pas nécessaire qu’elles comportent le nom des juges qui les ont rendues.

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