L’absence de formalisme des décisions concernant l’aide juridictionnelle

L’absence de formalisme des décisions concernant l’aide juridictionnelle

Parce que les décisions statuant sur les demandes d’aide juridictionnelle constituent de simples décisions d’administration judiciaire, il n’est pas nécessaire qu’elles comportent le nom des juges qui les ont rendues.

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 SYMBOLE GRIS