Par Le Batonnier le lundi 4 mars 2024
Catégorie: Actualités des affaires

L’appel en garantie contre l’assureur d’un responsable n’exige pas la mise en cause de l’assuré

Comme en matière d’action directe du tiers lésé, la recevabilité de l’action en garantie dirigée contre un assureur n’est pas subordonnée à la mise en cause de son assuré.

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