Par Le Batonnier le jeudi 7 janvier 2021
Catégorie: Actualités des affaires

L’article L. 113-1 du code des assurances et les clauses d’exclusion non formelles sur la sellette

Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d’exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu’elles doivent être interprétées et qu’elles ne se réfèrent pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées.

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