Par Le Batonnier le mardi 2 avril 2024
Catégorie: Actualités des affaires

L’associé du local perquisitionné n’a pas nécessairement qualité pour agir en nullité

La seule qualité d’associé d’une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de la perquisition, dans la mesure où elle n’est pas destinataire des règles de droit dont elle invoque l’inobservation. 

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