Par Le Batonnier le mercredi 1 février 2023
Catégorie: Actualités des affaires

L’assurance des risques de cyberattaques fait son entrée dans le code des assurances

Pour obtenir une indemnisation des pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données, la victime devra avoir déposé plainte dans un délai de 72 heures après sa connaissance de l’infraction.

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Code des assurances, code de la mutualité 2022, annoté et commenté
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