Par Le Batonnier le mardi 14 février 2023
Catégorie: Droit du divorce & social

L’évolution significative de l’excédent brut d’exploitation ou sa diminution sérieuse et durable

Lorsque l’un des indicateurs prévus par le code du travail, tel que l’Excédent Brut d’Exploitation, se voit affecté d’une manière sérieuse et durable alors son évolution est dite significative. Il en résulte que le licenciement économique reposant sur l’évolution de cet indicateur détient une cause réelle et sérieuse.

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