Par Le Batonnier le vendredi 16 décembre 2022
Catégorie: Droit du divorce & social

L’exonération de charges des jeunes entreprises innovantes à l’épreuve des procédures collectives

La jeune entreprise innovante à laquelle il est interdit de payer ses cotisations antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective est réputée, à l’égard du dispositif d’exonération de charges des JEI, être à jour de ses obligations à l’égard de l’organisme de recouvrement.

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