Par Le Batonnier le mercredi 19 avril 2023
Catégorie: Droit civil

L’indivisibilité sauve de tout, ou presque.

En cas d’indivisibilité du litige, l’appelant peut former un nouvel appel à l’encontre de la partie omise sur son premier acte d’appel postérieurement à son délai imparti pour conclure et avant l’audience de plaidoirie.

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