L’indivisibilité sauve de tout, ou presque.

L’indivisibilité sauve de tout, ou presque.

En cas d’indivisibilité du litige, l’appelant peut former un nouvel appel à l’encontre de la partie omise sur son premier acte d’appel postérieurement à son délai imparti pour conclure et avant l’audience de plaidoirie.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

  

 SYMBOLE GRIS