Par Le Batonnier le jeudi 14 mars 2024
Catégorie: Actualités des affaires

L’office du juge de la contestation sérieuse de créance est limité à cette dernière !

Sauf constat de l’existence d’une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision d’incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l’examen de cette contestation.

Sur la boutique Dalloz

Droit et pratique des procédures collectives 2023/2024
Voir la boutique Dalloz

en lire plus