Par Le Batonnier le mardi 30 avril 2024
Catégorie: Droit administratif

La CADA tire le bilan des évolutions du droit à la transparence

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) vient de publier son rapport d’activité couvrant 2022 et 2023. L’autorité y tire le bilan des évolutions récentes du droit à la transparence, faisant notamment le point en matière de vie privée, d’informations environnementales, des données de santé et de transparence des algorithmes.

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