By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
La CADA tire le bilan des évolutions du droit à la transparence
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) vient de publier son rapport d’activité couvrant 2022 et 2023. L’autorité y tire le bilan des évolutions récentes du droit à la transparence, faisant notamment le point en matière de vie privée, d’informations environnementales, des données de santé et de transparence des algorithmes.
