Par Le Batonnier le jeudi 8 juillet 2021
Catégorie: Actualités des affaires

La CJUE précise la notion de communication au public pour les plateformes en ligne

Dans un arrêt attendu, la Cour de justice de l’Union européenne précise que les exploitants de plateformes de partage de contenus en ligne telles que Youtube n’effectuent eux-mêmes pas de communication au public, à moins de contribuer de façon délibérée à donner au public accès à des contenus illicites.

en lire plus