Par Le Batonnier le vendredi 6 octobre 2023
Catégorie: Actualités des affaires

La clause d’exclusion de garantie confrontée au préjudice spécifique d’anxiété

Si, en droit de la responsabilité civile, le préjudice d’anxiété occupe une place à part, sa spécificité ne semble pas devoir être prise en considération lorsqu’il s’agit d’apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances.

Sur la boutique Dalloz

Code des assurances, code de la mutualité 2023, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus