Par Le Batonnier le jeudi 1 décembre 2022
Catégorie: Droit administratif

La Commission doit être diligente et impartiale dans le cadre du contrôle des aides d’État

Lorsque l’octroi d’une garantie pour un prêt bancaire peut être caractérisé d’aide d’État, la Commission européenne doit satisfaire à ses obligations de diligence et démontrer qu’elle dispose d’éléments d’une certaine fiabilité et cohérence.

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