By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
La Commission doit être diligente et impartiale dans le cadre du contrôle des aides d’État
Lorsque l’octroi d’une garantie pour un prêt bancaire peut être caractérisé d’aide d’État, la Commission européenne doit satisfaire à ses obligations de diligence et démontrer qu’elle dispose d’éléments d’une certaine fiabilité et cohérence.
