Par Le Batonnier le mardi 12 octobre 2021
Catégorie: Actualités des affaires

La fixation au nominal de la valeur des actions d’un associé exclu est possible

La décision du 22 septembre 2021 par la Cour de cassation, opposant un important cabinet d’affaires à trois de ses associés, après leur exclusion, constitue une intéressante illustration des litiges entraînés par la patrimonialité des sociétés d’avocats, bien que cette structure ait pris soin, trop peut-être, d’exclure toute patrimonialité des rapports entre ses associés.

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