Par Le Batonnier le mardi 5 avril 2022
Catégorie: Droit du divorce & social

La mise en œuvre des mesures de restructuration du PSE avant la décision d’homologation

Si les représentants du personnel doivent être saisis en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs, la réorganisation peut être mise en œuvre par l’employeur avant la date d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi par l’autorité administrative.

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