Par Le Batonnier le jeudi 21 septembre 2023
Catégorie: Droit du divorce & social

La possible preuve de la faute du salarié par le biais du « client mystère »

Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à leur connaissance ainsi qu’à celle de leurs représentants. Tel est notamment le cas d’un dispositif de type « client mystère » qui peut constituer un mode de preuve licite à ces conditions.

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